09.10.2009

LA SEGREGATION INSTITUTIONNELLE

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ségrégationnisme
Ces pratiques discriminatoires sont institutionnalisées : le gouvernement israélien, l'Agence juive, le Fonds national juif (FNJ) contrôlent la Mekorot (Compagnie de gestion israélienne) et la Tahal (Compagnie de planification des ressources en eau d'Israël), dont les objectifs communs sont le soutien exclusif des intérêts israéliens, placent les Territoires palestiniens dans une situation de dépendance juridique et administrative. La pénurie d'eau est aussi le fait des négligences volontaires d'Israël dans le secteur hydraulique des Territoires occupés. Immédiatement après la guerre de juin 1967, la Mekorot commença la construction d'un vaste réseau d'adduction : le “National Water Carrier”, destiné aux futurs colons. Les systèmes municipaux palestiniens furent laissés à l'abandon et l'investissement public dans les infrastructures économiques et sociales des territoires resta extrêmement faible. Inversement, le FNJ et l'Agence juive, relayés par le gouvernement israélien, encouragent et soutiennent la politique de colonisation par des aides importantes dans le domaine des aménagements hydrauliques. Les autorités israéliennes, jusqu'à une période récente, se sont systématiquement opposées à tout projet de développement hydraulique palestinien. De même, un régime spécial est mis en place pour les “colonies planifiées”  : celles-ci ont droit à une allocation d'eau en tant d'utilisateurs collectifs. Si la répartition de l'eau est laissée à la discrétion de l'administration de la colonie, cette procédure exclut les utilisateurs palestiniens. Il existe un déséquilibre flagrant dans la régularité des approvisionnements : les Israéliens bénéficient de l'eau courante toute l'année, les Palestiniens sont victimes de coupures arbitraires durant l'été, destinées à réaliser des économies d'eau au profit des colonies. La consommation moyenne et annuelle d'un Israélien (357 mètres cubes) est quatre fois plus élevée que celle d'un Palestinien de Cisjordanie (84,6 mètres cubes). La consommation domestique d'un citoyen israélien est trois fois supérieure à celle d'un Palestinien.
Par ailleurs, entre 1967 et 1994, l'eau avait été fixée au même prix pour les Israéliens et les Palestiniens, sans tenir compte de l'énorme différence de niveau de revenus et de vie. Et depuis les accords d'Oslo, la situation s'est encore aggravée : la compagnie Mekorot facture en effet l'eau plus cher qu'auparavant au West Bank Water Department, qui la distribue aux municipalités autonomes. De plus, l'eau utilisée par les colonies juives est fortement subventionnée. Une famille palestinienne peut dépenser des centaines de shekels par mois pour l’eau, alors que le revenu mensuel moyen n'excède pas 1500 shekels.  Il faut cependant signaler que très peu de particuliers palestiniens paient leur facture d'eau par faute de moyen, ce qui est une marque de pauvreté et d’humiliation dans lesquelles ils sont plongés. Cette politique maintient le système hydraulique palestinien à son niveau de 1967. Près de 40% de l'eau transportée par canalisation en Cisjordanie est perdue à cause de fuites. À Tulkarem, ces pertes s'élèvent à 60%, à Ramallah à 20%.
Sous des prétextes sécuritaires, ce système  renforce l'injuste “loi des absents” et de la proclamation de “zones ou régions spéciales”, conformément à l'ordonnance militaire sur la “propriété abandonnée” (ordre n° 58 de 1967), Israël prend possession de ces terres, expropriant de cette façon un nombre inconnu de puits qui étaient utilisés par les Palestiniens, ayant subi l'exode de 1948 et depuis considérés comme “absents”. En 1982, le ministre de la Défense, Ariel Sharon, (toujours lui) ordonna que l’eau de la Cisjordanie passe sous le contrôle de la Compagnie Israélienne des Eaux. Depuis, 92 % de l’eau est consommée par les colonies juives de peuplement. Un projet, celui d’Hérodion allait encore plus loin dans ce sens, il fut vivement critiqué, car il était trop manifestement contraire aux intérêts palestiniens. Le département d’Etat américain se mêla lui-même de la question : ses experts constatèrent qu’Israël, en tant que puissance occupante, pouvait certes exploiter les sources de la région pour ses ressortissants, mais n’avait pas le droit de transférer cette eau sur son propre territoire. Finalement obéissant à son suzerain, ce projet fut abandonné par les sionistes. Aussitôt, à cette occasion Jérusalem fut placée sous l’entière souveraineté israélienne ! Pour les Palestiniens ce projet constituait un vol pur et simple; on cherchait à leur subtiliser une réserve naturelle, la seule qui restait en Cisjordanie. Ce n’était qu’un plan visant à les réduire à l’indigence avant de procéder à leur expulsion. Ce fut-là l’un des facteurs déclenchant de l’Intifada parmi d’autres.
Les agissements discriminatoires d'Israël bafouent la quatrième Convention de Genève, au sens de l'article 55, qui oblige toute puissance occupante à assurer la satisfaction des besoins de la  population occupée et lui interdit toute réquisition. L'utilisation des eaux palestiniennes et la non-satisfaction des besoins élémentaires des populations concernées sont des violations du droit international car les besoins de la population palestinienne ne sont assurés qu'une fois les soins des colons juifs et de la population israélienne pris en compte. Au vu de la situation actuelle et telle qu'elle  est décrite par les personnels de santé de la région de Hébron, Israël rompt cette obligation. Car la Convention internationale des droits économiques sociaux et culturels, signée par Israël en 1966, interdit toute discrimination.
La politique israélienne, en privilégiant l'approvisionnement des colonies juives, distingue deux populations en  Cisjordanie : les Palestiniens et les colons juifs... Ici, Israël se conduit comme un Etat colonisateur : les “indigènes”, c'est-à-dire les Palestiniens, sont placés en position d'infériorité et doivent se satisfaire d'un statut inégal et inférieur. La situation est surtout très préoccupante pour les petits villages qui ne sont pas connectés au réseau et qui dépendent de sources ou de camions d'approvisionnement, avec le bouclage des Territoires, les camions ne peuvent plus se déplacer. La crise de l'eau est donc un facteur supplémentaire de déstabilisation régionale.          
Les ressources de l'aquifère montagneux de Cisjordanie et du bassin du Jourdain sont, selon les Acccords d’Helsinki, considérées comme des “eaux internationales” : l'utilisation de ces ressources doit donc être partagée entre Israéliens et Palestiniens. Israël estime jouir de droits historiques (et bibliques) légitimes sur l'aquifère. Ces droits seraient nés de l'antériorité de l'usage qu'a fait Israël des eaux et du volume des  ressources qui s'écoulent naturellement sur son territoire.
La “Déclaration de Principes” a reconnu un droit à l'eau aux Palestiniens, oubliés en tant qu'entité politique distincte dans tous les plans de partage de l'eau des années 1950. Elle fixe, en 1993, les grandes bases des accords qui seront entérinés deux ans plus tard en septembre 1995. L'article VII mentionnait la création future d’une “ autorité administrative palestinienne sur l'eau” mais restait flou sur les compétences exactes de cette autorité : simple gestionnaire, ou détentrice du contrôle réel des ressources. Par ailleurs, le texte prévoyait, à l'issue de la période intérimaire, l'établissement d'un comité israélo-palestinien chargé de concevoir des  projets conjoints pour une” utilisation équitable” des ressources .

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